Un contrat est considéré comme caduc si :

- Au moins une des pièces réglementaires est manquante

- Au moins une des conditions suspensives n’est pas réunie dans le délai imparti :
   * L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire
   * L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives
   * L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction
   * L'obtention de l'assurance de dommages
   * L'obtention de la garantie de livraison